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Quels prérequis et engagements pour une CPTS ?

Tout d’abord, une CPTS doit être à minima portée par un médecin généraliste ou spécialiste (voir notre article qui peut créer une CPTS). Elle doit également avoir pour objectif de mettre en œuvre certaines missions obligatoires pour les CPTS (appelées « missions socles » ) :
L’amélioration de l’accès aux soins ;
 L’organisation des parcours pluriprofessionnels autour du patient ;
Le développement d’actions de prévention, de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique du patient.

Une fois ces éléments réunis, l’équipe de professionnels de santé qui porte le projet devra respecter certaines formalités. En effet, certaines étapes de création d’une CPTS sont essentielles : identification du territoire, réalisation d’un diagnostic de territoire, rédaction d’une Lettre d’Intention et formalisation d’un projet de santé. Ce dossier devra être déposé auprès de l’Agence Régionale de Santé et validé par celle-ci.

Par ailleurs, dans le cadre de la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé prend certains engagements :
Pour les missions en faveur de l’accès aux soins : démarrage de la mise en œuvre au plus tard six mois après la signature du contrat, et déploiement au plus tard dix-huit mois après.
Pour les deux autres missions socles : démarrage de la mise en œuvre au plus tard douze mois après la signature du contrat, et déploiement au plus tard deux ans après.
Pour les missions optionnelles : calendrier de déploiement au libre choix de la CPTS.

Dans certains cas, l’ACI peut être résilié :
Non respect manifeste des termes du contrat (missions non mises en oeuvre, etc.) et/ou
Conditions d’éligibilité au contrat non remplies.
La CPTS devra alors rembourser les montants avancé par l’Assurance Maladie au prorata temporis.

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