Le statut juridique pour les professionnels de santé en exercice libéral
Vous êtes médecin et vous souhaitez vous installer en libéral ?
Vous vous questionnez sur le statut juridique à adopter pour exercer ?
Voici un passage en revue des options qui s’offrent à vous ! Nous pouvons vous accompagner dans le choix de votre statut libéral et dans la réalisation des démarches administratives pour lancer votre activité.
Si vous savez déjà quel statut choisir, rendez-vous directement sur notre guide de l’installation du médecin libéral.
Quels statuts pour les professionnels de santé libéraux ?
Selon vos souhaits d’exercice et de gestion de votre activité libérale, différents statuts s’offrent à vous :
L’entreprise individuelle (EI) pour un exercice individuel La Société Civile de Moyens (SCM) pour partager des moyens avec ses associés La Société d’Exercice Libéral (SEL) pour s’associer sur la pratique médicale La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) pour l’exercice coordonné en MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle).
Selon votre cas, certains statuts peuvent être cumulables (par exemple SCM, EI et SISA).
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit et de la comptabilité pour structurer juridiquement votre exercice libéral.
L’Entreprise individuelle (EI)
Un statut répandu pour gérer individuellement son activité de médecin libéral
Le statut d’entreprise individuelle est aujourd’hui le plus répandu pour les professions libérales. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, le professionnel de santé entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal, puisqu’une entreprise individuelle est dépourvue de capital.
En termes de fiscalité, plusieurs options s’offrent à vous : Le régime réel soumis à l’impôt sur le revenu (IR) L’impôt sur les sociétés (IS) Le régime spécial micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux, uniquement si vos recettes sont inférieures à 77 700€/an), un régime simplifié, où l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur 66 % des recettes.
avantages
Création simplifiée Responsabilités limitées depuis le 15 mai 2022 Aucun apport financier Obligations comptables restreintes Séparation du patrimoine privé et tdu patrimoine professionnel
Inconvénients
Perspectives d’évolution limitées Impossibilité de travailler avec un associé
La Société Civile de Moyens (SCM)
Une structure pour gérer collectivement les charges liées à une structure tout en gardant une gestion individuelle de son exercice
Une Société Civile de Moyens (SCM) est un regroupement de médecins libéraux qui décident de partager les frais liés aux locaux, au matériel médical et aux charges administratives. Chaque professionnel de santé conserve son indépendance et gère sa propre activité. Ainsi, il est tout à fait possible de cumuler Société Civile de Moyens et Entreprise Individuelle.
avantages
Partage des coûts
Les médecins peuvent réduire leurs frais en partageant les dépenses liées aux locaux et aux équipements.
Collaboration
Les médecins peuvent travailler en étroite collaboration, échanger des connaissances et bénéficier de synergies professionnelles tout en gardant une liberté dans leur activité médicale.
Flexibilité
Chaque professionnel de santé garde le contrôle de sa propre pratique et de la prise en charge de ses patients.
Ressources mutualisées
Les médecins peuvent partager des ressources telles que le personnel administratif et les équipements médicaux, ce qui peut améliorer l’efficacité et la productivité.
Inconvénients
Décisions collectives
Les médecins doivent prendre des décisions en accord avec les autres membres de la SCM, ce qui peut engendrer des délais ou des désaccords. Ces décisions ne portent pas sur l’activité médicale mais sur les moyens mis en commun (exemple : équiper la salle d’attente d’une machine à café).
Dépendance mutuelle
Les actions des autres membres de la SCM peuvent avoir un impact sur l’activité individuelle de chaque médecin, ce qui peut limiter leur autonomie (exemple : choix d’une secrétaire commune à tous, ce qui peut représenter des coûts importants).
Complexité administrative
La gestion d’une SCM peut impliquer des tâches administratives supplémentaires, comme la tenue d’assemblées générales annuelles ou la répartition des charges.
La Société d’Exercice Libéral (SEL)
La forme juridique pour investir collectivement dans l’activité médicale et partager les bénéfices et partager les résultats
avantages
Possibilité d’attirer des investisseurs externes et de favoriser le développement de la société.
Protection juridique supplémentaire en cas de litige ou de responsabilité professionnelle.
Limitation de la responsabilité financière du médecin aux apports en capital qu’il a effectués dans la société.
Plus grande clarté dans la gestion et la prise de décision commune car possibilité de structurer la société avec des règles et des statuts spécifiques.
Inconvénients
Complexité administrativeLes SEL sont soumises à des obligations légales et comptables spécifiques (publication des comptes annuels, tenue d’assemblées générales régulières) nécessitant souvent l’assistance d’experts (comptable, juridique).
Coûts de création et de gestion
La mise en place et la gestion d’une SEL peuvent entraîner des frais plus élevés que dans une pratique individuelle.
Partage des bénéfices et des décisions
Les associés doivent partager les bénéfices et prendre des décisions conjointes, ce qui peut entraîner des conflits d’intérêts ou des désaccords sur la répartition des revenus ainsi que sur l’organisation de l’activité de chacun des associés..
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
La SISA, statut le plus répandu pour créer une Maison de Santé Pluriprofessionnelle
La SISA est une structure juridique qui a été spécialement conçue pour les MSP (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles). C’est le statut spécifique lié à l’exercice coordonné et un médecin peut cumuler l’association en SISA avec les statuts évoqués ci-dessus. Cette structuration juridique permet notamment d’accéder à des rémunérations spécifiques (Accord Conventionnel Interprofessionnel) pour une activité en MSP. C’est l’option privilégiée pour les libéraux qui s’associent dans ce cadre. Elle est constituée à minima par 2 médecins et un professionnel paramédical (masseur-kinésithérapeute, infirmier…) et peut être complétée par d’autres professionnels de la santé (infirmiers, pharmaciens, auxiliaires médicaux…).
Vous voulez en savoir plus sur la SISA ? Consultez notre dossier spécial « Les essentiels sur la SISA ».