Quel statut juridique pour sa MSP ?

Le choix d’une structure juridique est une phase importante dans la création de votre Maison de Santé Pluriprofessionnelle, anticipez-la !
Dans l’idéal, faites-vous conseiller par un expert juridique.

Structuration juridique de votre activité

Comme pour un cabinet de groupe ou une installation individuelle, vous devez sélectionner un statut juridique qui encadrera votre activité professionnelle et, le cas échéant, votre projet immobilier.
Ces structures pourront être créées avec des associés au sein de la maison de santé. Elles dépendront de vos souhaits en matière de partage des honoraires, des moyens mis en commun… Plusieurs solutions s’offrent à vous selon vos choix : SEL, SARL, SCM, SCP, SCI et auront des impacts différents sur la fiscalité.

Statut juridique de la MSP

En parallèle, il vous faudra créer une structure de groupe pour votre Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Statut juridique MSP etape 1

Montage de votre projet de santé

Une Association Loi 1901 est suffisante pour déposer votre projet de santé auprès de l’ARS et vous permettre de toucher les diverses subventions MSP que vous solliciterez.

Questions sur les maisons de sante
Statut juridique MSP etape 2

Ouverture de la MSP

Une fois la reconnaissance de l’ARS obtenue, c’est la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires), conçue spécialement pour les MSP qui est le statut juridique à privilégier.
Il permet notamment d’accéder à des financements complémentaires pour votre activité en MSP (ACI).

La rédaction du Règlement Intérieur est cruciale pour déterminer les règles de fonctionnement, faites-vous accompagner par un expert juridique.

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