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MSP : Les essentiels de la SISA

Article rédigé par Maitre Julie KAPPLER (cabinet Kappler Avocat), spécialisée dans l’accompagnement juridique des professionnels de santé libéraux (création de SISA, règlement intérieur, cession de parts, installation, négociations…).

La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est une “Société” créée spécialement pour que  les MSP puissent percevoir des subventions. Les SISA existent depuis 2012.

Pourquoi créer une SISA en MSP ?

Une SISA permet à une équipe de professionnels de santé de percevoir des financements publics et de les répartir entre ses membres, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une association loi 1901, ni dans aucune autre “société”. La création d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est donc nécessaire pour pouvoir bénéficier des rémunérations spécifiques de l’ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel).

Quelles implications pour les membres d’une SISA ?

La SISA est une société civile dont l’objet social prévoit :
 la mise en commun des moyens, comme dans une société civile de moyens (SCM),
 la conservation de l’indépendance de chaque praticien dans son exercice professionnel, comme dans une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) .

La constitution en SISA n’exonère absolument pas les associés de leur responsabilité professionnelle :  chacun reste entièrement responsable pour les actes pratiqués.

Quant à la responsabilité financière vis-à-vis des éventuelles dettes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, comme pour toute société civile (SCM, SCI) les associés sont indéfiniment responsables au prorata de leur participation au capital.

Par ailleurs, la SISA ne vient pas remplacer les autres types de sociétés présentes dans des structures de groupe. Ainsi pour la mise en commun de charges structurelles ou de loyers, il faudra créer une société civile de moyens (SCM), pour le partage des honoraires une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ou encore pour le projet immobilier, une société civile immobilière (SCI).

Qui peut créer une SISA ?

L’accès au capital d’une SISA est uniquement réservé aux personnes physiques exerçant une profession médicale ou d’auxiliaire médical au sens du code de la santé publique.

D’autres professions telles que les psychologues, ostéopathes ou les psychothérapeutes pourront ainsi intégrer une maison de santé, mais en qualité de vacataires, et seront simplement signataires du règlement intérieur.

Quelles sont les conditions pour créer une SISA ?

Une SISA doit être composée d’au moins deux médecins, généralistes ou spécialistes, et d’un auxiliaire médical.

Quelles sont les formalités pour créer une SISA ?

Des statuts devront être rédigés et signés par tous les associés. Votre projet de santé, validé par l’ARS, doit être annexé à ces statuts.
Il est fortement recommandé, mais pas obligatoire, de rédiger également un règlement intérieur lors de la création d’une SISA en maison de santé.
Ensuite, pour acquérir la personnalité morale, les statuts doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés compétents.
Enfin les statuts et le règlement intérieur sont transmis aux différents ordres représentés, ainsi qu’à l’ARS.

A quoi servent les statuts de la SISA ?

Tout d’abord, la rédaction de statuts est un élément légal incontournable, puisqu’obligatoire.
Par ailleurs, ils vous permettent de sécuriser vos relations, tout en vous donnant de la visibilité.

Les statuts de la SISA devront notamment prévoir :
 la dénomination sociale de la société, le lieu de son siège social, la durée, l’objet social, le montant et la répartition du capital social ainsi que les apports de chaque associé,
 la gérance / présidence et le mode de prise de décision : les décisions étant prises en assemblée générale, il faut définir les « quorums » (c’est çà dire le nombre de votants présents) et la majorité permettant de ne pas se retrouver bloqué en cas de conflits !
 le processus d’entrée et de sortie des associés : les associés ont-ils un « droit de regard » sur l’intégration d’un nouvel associé (agrément) ? quel est le sort des parts sociales lors du départ d’un associé ?
 certains cas spécifiques : l’exclusion d’un associé dans certains cas (condamnation pénale, radiation à l’ordre…), le décès d’un associé, etc.

Il est nécessaire de prendre quelques précautions, notamment en s’assurant que les statuts de la SISA ne prévoient pas de clause de rendement et respectent l’indépendance et le libre-choix des patients.

A quoi sert le règlement intérieur de la SISA ?

La loi ne vous oblige pas à rédiger un règlement intérieur, cependant il est essentiel à la vie de votre société interpersonnelle de soins ambulatoires.

Le règlement intérieur vient fixer les règles encadrant le fonctionnement quotidien et pratique de votre société, ainsi que les modalités de redistribution des rémunérations spécifiques de l’ACI versés directement à la SISA à la fois entre les associés de la SISA mais aussi les vacataires.

Ainsi sont abordés dans le règlement intérieur : la répartition du temps de travail, la continuité des soins, la répartition des congés, les modalités de remplacement, la couverture du risque « maladie-accident », l’admission d’un nouveau membre si elle n’est pas prévue dans les statuts, etc.

L’anticipation de toutes ces questions est la condition sine qua non à l’exercice paisible de votre activité, et donc à la pérennité de votre maison de santé. Cela permet en effet d’appréhender sereinement les éventuels différends.

 

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