ACI et Accord National, quelles rémunérations pour les MSP, Centres de santé et CPTS ?

Que sont l’ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel) et l’Accord National des Centres de Santé ?

L’ACI et l’Accord National des Centres de Santé sont des contrats d’une durée de 5 ans, signés entre la structure pluriprofessionnelle (maison de santé, Centre de Santé ou CPTS), la CPAM et l’ARS (Agence Régionale de Santé). Ces contrats permettent de valoriser financièrement le travail coordonné réalisé au sein d’une équipe pluriprofessionnelle. Pour les CPTS, il permet également de financer le fonctionnement de la structure et la mise en œuvre de ses missions.

 

Qui peut prétendre à l’ACI et l’Accord National des Centres de Santé ?

Les MSP et CPTS peuvent adhérer à l’ACI.

Les Centres de santé ont eux le choix d’adhérer soit à l’ACI, soit à l’Accord National des Centres de santé. Néanmoins l’Accord National est recommandé car les engagements sont plus adaptés à au fonctionnement des centres de santé.

 

Quelles sont les conditions pour signer l’ACI ou l’Accord National ?

Pour adhérer à chacun de ces contrats, il faut au préalable avoir déposé un projet de santé auprès de l’ARS et qu’il soit validé par celle-ci.

Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles doivent obligatoirement être constituées en SISA (ou s’engager à constituer une SISA dans les 6 mois suivant la signature du contrat tripartite).

Pour les MSP et Centres de santé, certains engagements dits « socles » doivent être obligatoirement remplis pour ouvrir droit au versement d’une rémunération. Les CPTS, quant à elles doivent s’engager dans un calendrier de déploiement de leurs missions.

 

Comment sont calculées les rémunérations de l’ACI et de l’Accord National ?

Les rémunérations sont calculées sur une année civile.

Calcul pour les MSP et Centres de santé :

Le montant versé dépend du nombre et du type d’engagements que la structure va respecter.

Le calcul est basé sur le principe d’un nombre de points affectés à chaque engagement et valorisé à 7€. Certains points sont fixes et d’autres variables (en fonction de la patientèle et du nombre de professionnels). La rémunération peut être majorée si le taux de patientèle sous CMUC ou AME dépasse la moyenne nationale.

Pour effectuer ce calcul, la structure sera amenée à rendre des comptes sur les engagements qu’elle a pris (transmission de pièces justificatives).

Calcul pour les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé :

Le montant versé dépend de la taille de CPTS (nombre d’habitants couverts par le territoire identifié) et des missions mises en œuvre.

La rémunération de l’ACI finance ainsi :
 le fonctionnement de la CPTS : il s’agit d’un montant fixe qui permet d’assurer une fonction d’animation et de pilotage et le travail de coordination administrative.
 les missions mises en œuvre par la communauté professionnelle : un montant fixe couvre les moyens mis en œuvre pour réaliser la mission, et un financement supplémentaire variable prend en compte l’intensité des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats atteints (sur base d’indicateurs définis avec l’ARS et le CPAM).

A quoi servent ces financements ?

Chaque structure, quelque que soit sa nature (MSP, CPTS ou centres de santé), dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’utilisation et l’affectation des fonds alloués.

Les financements de l’ACI peuvent ainsi :
 compenser financièrement la perte d’activité des professionnels de santé liée à certaines actions (soins non programmés, actions de prévention) et/ou au temps dédié à la coordination pluriprofessionnelle (participation aux réunions, rédaction des protocoles, …)
 contribuer à l’acquisition d’outils informatiques ou de matériel facilitant la coordination au sein de la structure
 couvrir le coût du coordinateur de santé

Quel est le rôle du coordinateur de santé ?

Le coordinateur est à vos côtés pour préparer le dossier en vue de la contractualisation.

Une fois l’ACI ou l’Accord National signé, le coordinateur aura la charge de s’assurer que vous respectez les engagements qui vous permettront de percevoir les rémunérations. Tout au long de l’année, il collecte les pièces justificatives en vue du rapport d’activité annuel. Ces documents permettront d’établir le calcul du montant du financement.

Enfin, le coordinateur peut avoir la charge de la gestion du budget ACI / Accord National et ainsi suivre l’utilisation de celui-ci selon la volonté des professionnels de santé.

Lien utiles :
Dossier : MSP : les essentiels de la SISA

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